remise en question de la gratuité des secours en montagne

avec le manque de neige les esprits s' échauffent 😉
mais le sujet est plus ardu qu'il n'y parait
une certitude le secours gratuit n'a jamais existé sauf pour ceux qui ne payent pas d 'impots
pour en revenir au secours dans le 73, si le SAF a obtenu l'autorisation de pouvoir participer aux secours il serait intéressant de savoir pourquoi?
une des réponses est le cout horaire par rapport à celui de la protection civile dont l'évaluation réelle est extremment difficile.
une réevaluation actuelle pourrait être très intéressante et la situation de la tarentaise pourrait s'avérer beaucoup moins ubuesque que l'affirme certains

pour compléter le message legazier...
le lien de la loi en question et l'article qui correspond au sujet.
la dernière phrase de l'article est importante.
je ne suis pas spécialiste du droit, encore moins du secours en montagne (même si j'ai effectué mon service en Pghm). toutefois, le sujet m'intéresse et comme expliqué plus haut, et n'en déplaise à certains, j'ai bien peur que ce SERVICE AU PUBLIC ne fasse progressivement les frais d'une politique libérale du chacun pour soit.

admi.net/jo/loi85-30.html

Art. 97. -
- Le 7 de l'article L. 221-2 du code des communes est complété par les alinéas suivants:

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bonjour,

petit résumé sur l histoire de la gratuité des secours en France, et petit point sur la situation.

par ordonnance du 11 mars 1933, Louis XV rend le secours gratuit.

09 janvier 1985 l'article 97 de la loi montagne fait exception des secours sur pistes de ski alpin et de fond, pesant lourdement sur les budgets des communes qui sont alors autorisées à demander le remboursement des frais de secours à celui qui en bénéficie.
ceci dans un contexte de fort apport économique au niveau de ces activités en forte expansion.

sous l'impulsion du sénateur Jean Faure est adoptée le 27 fev 2002 l'article 54 de la loi sur la démocratie de proximité permettant aux communes qui prennent l'arrêté nécessaire de demander le remboursement des frais de secours pour d'autres activités sportives.

par la loi de 2004 sur la modernisation de la sécurité civile, l'état réaffirme le principe de gratuité des secours en demandant aux services départementaux d'incendies et de secours de prendre en charge les frais inhérents aux secours.

donc;

sur pistes, vous payez votre secours ...

en dehors;

l'intervention des pompiers , gendarmes et CRS est gratuite...

l'utilisation de moyens privés doit être prise en compte par les SDIS.

mais attention, vous pouvez recevoir une facture dans le cadre de l'intervention d'un médecin, assez chère si celui ci est héliporté.
cette facture est à présenter a la sécurité sociale selon la meme procédure que lorsque le médecin vient chez vous...

et voila.... bon ski et soyez prudent,s gratuits ou non, les secouristes ne font pas de miracles... 🙄

Que se soit en montagne, en mer, ou en ville à partir du moment où tu est dans un lieu publique ou sur la voie publique (pour être plus précis, ailleurs que sur le domaine privé) les secours sont non payant (ils ne sont pas gratuit puisque se sont nos impôts qui payent).
La commune est forcement concerné quelque soit les moyens mis en œuvre puisque dans la loi sur les collectivités territoriales (les communes) c'est le maire qui responsable de la sécurité sur le territoire communal. Par contre elle verse, par les impôts, une somme au service départemental d'incendie et de secours qui assure les secours en tout lieu public. Après il y a la particularité de la montagne (je ne rentrerais pas sur le débat SP, PGHM, CRS, ou autre) où beaucoup d'acteurs font du secours (trop !) et certains en profite … pour faire du blé.
Normalement si les choses et les textes sont respectés cela devra se passer comme suit :
- Appel de secours (18, 17, 112, 15, ou n° à 10 chiffres des PGHM)
- Engagement des secours en fonction du secteur ou des coutumes locales
- Si absence de moyens publiques (PGHM, CRS, SP), il faut qu'il réquisition par le service compétent et la commune concerné d'un moyen privé ou bien il y a une convention entre les SP, le PGHM ou les CRS et un ste privé.
- En aucun cas, c'est à la personne recevant le secours de payer (sauf sur piste puisque qu'au regard de la loi c'est du domaine privé).
- Après la commune peut se retourner contre la personne secouru si il a y eu imprudence manifeste, ...

Je ne sais pas si cela t'a éclairé mais en tout cas pour moi il serait inconcevable que tu doives payer quoique ce soit !!!

Étant dans un département de montagne (74) et un peu dans le milieu du secours, il n’est en aucun cas question de la remise en cause de la gratuité des secours où que ce soit !

En tout cas bon courage et lâche par l'affaire.

jjeann a dit :

par la loi de 2004 sur la modernisation de la sécurité civile, l'état réaffirme le principe de gratuité des secours en demandant aux services départementaux d'incendies et de secours de prendre en charge les frais inhérents aux secours.


Merci à Jjeann pour ce rappel historique.

J'ajouterai que le fond de commerce du SAF intégré dans le plan départemental de secours est essentiellement une activité ski de piste.
A mon avis, le secours hors-piste en plus en deuxième départ si l'hélico du PGHM est indisponible, ce doit être peanuts dans son activité (en terme d'image, ça a évidemment un autre impact).

N'en déplaise à certains, c'est tout de même ubuesque de voir arriver la facture chez le secouru et c'est pour ça qu'on peut attendre avec impatience le résultats du TA.

PS : concernant l'imprudence manifeste, il me semble que seul le PGHM est habilité à donner un vis et non pas le maire (il ya enquête et en montagne seuls les gendarmes sont Offiier de Police Judiciaire).

Puisque le système Suisse est cité et vivant de ce côté de la frontière, il me semble que la vision apportée dans ce message est un peu caricaturale, aussi je me permet de présenter ce que j'en comprend:

La REGA est une fondation privé d'utilité publique qui assure une partie des secours (il y en a d'autre, par exemple AIR Glaciers en Valais). Son budget est entièrement financé par ses cotisateurs. A noter qu'elle intervient également en plaine.

"En remerciement de leur soutien, la Rega décharge ses donateurs des frais engagés lors des services d’assistance".

Ce n'est pas à proprement parler une assurance. Dans les faits, la plupart des secours sont remboursés par l'assurance accident. Cette dernière n'est pas obligatoire, mais exigée pour de nombreuses activités (entre autre activités scolaires et extra-scolaires, activités dans le cadre de club,...). Par ailleurs, la cotisation à une assurance accident fait parti de tout contrat de travail si l'employé effectue plus de 8 heures hebdomadaires (assurance accident de travail et personnel sont donc liés). La grande majorité des pratiquants de montagne sont donc assurés par ce biais là.

Une part importante des sportifs de montagne adhèrent toutefois à la REGA pour des raisons qui sont à mon avis les suivantes:

-Méconnaissance de sa couverture accident
-Solidarité avec une "institution" du secours en montagne (la REGA fait un important travail de publicité dans ce sens)
-Couverture en absence d'accident: par exemple évacuation rendue nécessaire par un grand danger (orage, changement de temps, chute d'un compagnon de cordée,...)

En gros la solution Suisse est effectivement plutôt de responsabilité privée. Il est à mon avis possible de n'avoir aucune couverture assurance (ex. sans emploi et sans assurance facultative + pas de cotisation REGA ou autre). Le principe de solidarité n'est donc pas complet. Cependant, elle ne se limite pas au choix REGA ou pas.

Je connais mal le système français, mais je pense aussi que en dehors du débat solidarité de toute la population / non facturation des secours, il est important de comprendre les principes d'assurances et de produire des schéma juste, mais qui ne génèrent pas de multiplication des couvertures. Je pense que d'une manière générale, dans les assurances privées et les mutuelles divers, il y a une sur-assuration qui n'est pas au profit de l'assurée: renvoi de balle entre les différents acteurs, coûts multipliés,... Mais peut être est-ce un autre débat...

grizzlyski a dit
concernant l'imprudence manifeste, il me semble que seul le PGHM est habilité à donner un vis et non pas le maire (il ya enquête et en montagne seuls les gendarmes sont Offiier de Police Judiciaire).

Désolé mais les maires sont aussi OPJ (article 16 du code de procédure pénale) 😉

ce qui n'apporte rien au débat sur la gratuité 🤭

JeromeF a dit :
Désolé mais les maires sont aussi OPJ (article 16 du code de procédure pénale) 😉


Oups je me suis mal exprimé, ce que je voulais dire c'est que seuls les gendarmes font l'enquête en montagne, chez les CRS=police nationale, y'a aussi des OPJ.

Mais le mieux, c'est encore de poser la question aux gendarmes qui seront à Chambéry en fin de semaine au 15e festival des métiers de montagne

h**p://www.metiersmontagne.org/festival/images/programmefimm2008.pdf

Suite à la conférence de ce matin sur le secours en montagne, j'ai discuté du sujet qui nous intéresse avec des collègues.

J'ai retrouvé également ceci qui résume bien la situation notamment en Savoie mais plus particulièrement en Tarentaise :

h**p://pagesperso-orange.fr/jeanmarc.teissandier/Pratique/secours.htm

ça m'a été confirmé ce matin.

Si la commune (qui reçoit la facture du SAF) a pris une délibération dans le sens de la re-facturation vers la victime hors domaine skiable, celle-ci doit la régler ou faire intervenir son assurance. 😠

Conclusion, avoir une bonne assurance pour les activités outdoor en Savoie devient absolument INDISPENSABLE. 😉

Pour Agnès, nous attendons les conclusions de ton passage au TA notamment concernant l'information du pratiquant, l'information du secouru et cette sorte d'inégalité suivant ton positionnement dans le département. 🤨

D'avance, merci

Danny (qui n'a surement rien inventé...) a dit:

"Si la commune (qui reçoit la facture du SAF) a pris une délibération dans le sens de la re-facturation vers la victime hors domaine skiable, celle-ci doit la régler ou faire intervenir son assurance.
ça ma été confirmé ce matin..."

oui, mais par qui ? la personne est elle neutre ou a t elle un intérêt a défendre telle ou telle lecture de la loi (ce qui n est pas une faute en soi, les pratiquants défendant la leur...) ?

soyons plus précis...lisons le texte de loi...

article 27 de la loi sur la modernisation de la sécurité civile (13 aout 2004)

les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L.1424-2 du code générale des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours.

article 28

I.pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent titre, les autorités compétentes de l'état peuvent procéder , chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens néscéssaires aux secours dans les conditions prévues à l'article L.2215.1 du code général des collectivités territoriales.

II. les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportées conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente loi.




je précise tout de même que des abus évidents pourraient être sanctionnés, la loi le permet et ce n est pas un mal, mais ne compliquons pas les choses...

🙂

Salut Jjean

Sache que je suis entièrement d'accord avec toi, chacun fait la lecture du texte en fonction de sa position (pratiquant, maire, SDIS, ...).

Je fais un copier-coller de l'article du Monde d'Avril 2004 pour que chacun se fasse sa propre opinion en précisant qu'en Savoie contrairement à la Haute-Savoie, l'hélicoptère PRIVE du SAF fait partie du plan de secours :

[edit admin] Merci de ne pas copier/coller l'intégralité d'un article, mais éventuellement une petite citation et un lien vers la source, pour la suite de la lecture

L'article de loi qui ouvrait aux communes la possibilité de facturer aux accidentés les frais de sauvetage n'est pas abrogé, mais son usage devrait être réservé au domaine skiable. Les amoureux du "corps-à-corps, sans fin, avec les parois de granit" dont parlait l'alpiniste Roger Frison-Roche et les adeptes de la spéléologie viennent, peut-être, de franchir un palier vers la reconquête de la gratuité des secours en montagne. Eux qui, depuis plus de deux ans, dénonçaient l'article 54 de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002, ouvrant aux communes la possibilité de facturer aux accidentés les frais de secours, n'ont certes pas obtenu satisfaction

Lire la suite



En conclusion, j'attends comme beaucoup d'entre nous la lecture que feront les juges de cette loi. 🙁

Secours en montagne ( hors domaine skiable de la station, c'est à dire, par gravitation, toute la partie skiable à partir de la remontée la plus haute de la station ), c'est l'état qui intervient et emploi des moyens et dans ce cas il y a un principe de gratuitée ( il est vrai que l'état peut réclamer des frais d'intervention, ce qu'il ne fait pas ).
Il me semble que dans ton cas les secouristes ont employé les services du SAF = Sercice Aérien Français:
1/ Si tu as reçu une facture, elle doit obligatoirement émaner d'une trésorerie publique ( trésorier payeur par exemple....)
Donc si c'est en montagne et que tu as reçu directement une facture:
1° ne pas payer
si tu as une ou des assurances
2° ne pas solliciter un remboursement par une assurance car :
a-celà encourage les moyens privés de se faire rembourser rapidement par le particulier alors qu'ils doivent adresser leur facturation à l'état (principe de gratuité pour le particulier)
b-Celà encourage les moyens privés de s'intégrer en priorité dans le secours en montagne
Info:
Tu peux récupérer le plan départemental de secours en montagne ( compétences - alerte - intervention - moyens) à l'unité de secouristes de l'interventon, au PGHM ou à la CRS, à la préfecture du lieu; peut-être sur internet.
Je te conseille vivement de prendre contact avec les secouristes du département alpin du liieu .Ils sauront te communiquer toutes les infos que tu recherches sur ton problème et le secours en montagne
. Celà te permettras également
d'avoir des contacts et des infos montagne.
cordialement

Une intéressante question !
On notera donc que la gratuité des secours ne vaut que pour ceux qui ne payent pas d'impôts.
On notera aussi que la gratuité des secours est appelée en principe de solidarité pour une activité éminemment individualiste.
Enfin, la gratuité des secours autorise l'organisme payeur, c'est à dire l'Etat, à vérifier de la régularité de la pratique : risque encourru notamment...
En fait, c'est tout le bien fondé de la couverture collective du risque qui est en cause : ici un risque élevé pour une activité assez élitiste qui génère des frais élevés. Un choix de société ?

deux sortes de personnes ne paient pas d'impôts ( en simplifiant un peu les choses c est vrai...)

les plus pauvres, selon un principe de solidarité choisi démocratiquement par notre société par ceux qui croient encore dans les valeurs de partage, de générosité et d'entraide...


les tricheurs, souvent les plus riches (mais pas seulement c est vrai...) qui , aidés par des experts financiers, se réfugient dans les paradis fiscaux , jouent avec les niches fiscales, les réinvestissements etc.

je paie moi aussi mes impots, comme vous, avec compréhension, pour les montagnard blessés (50 à 80 décès par an je crois...)les vététistes, les promeneurs, les cavaliers, les chasseurs, les cueilleurs de champignon, les bricoleurs du dimanches tombés du toit en voulant placer une antenne sans s'assurer avec une corde (ils n'avaient qu'à lire au lieu de vouloir regarder la télé ), les chauffards qui rentrent bourrés de boite le samedi soir (donc en infraction et en mettant la vie des autres en danger...) ( 5000 décès sur la route par an), les fumeurs qui vont être greffés des poumons (ils n avaient qu'a moins fumer), les obèses qui feront un infarctus (ils n'avaient qu'à moins manger) et les dépressifs qui tentent de mettre fin à leur vie (plus de 10000 morts par an par suicide...ils n'avaient qu' à rire un peu plus ) sans oublier la vielle dame qui a trébuché sur le trottoir (sortir à son age, quelle inconscience !).

oui, je paie et demain, je serai peut être à mon tour dans l'ambulance...

Bonjour,
perdu en randonnée à la tombée de la nuit, j'ai pu prévenir ma famille, qui a déclenché les services des secours en montagne (mon portable captait encore !). J'ai pu trouver refuge dans une bergerie et passer la nuit sans aucun danger, et repartir le lendemain par mes propres moyens. Déplacement de l'hélico et des recherches terrestres (qui n'ont rien donnés) Tout ceci aurait pu être évité si j'avais pu signaler que j'étais en sécurité. mais plus de réseau pour le dire. j'en conclu que la première faille du système est donc une défaillance du système de communication par portable. ça coute sans doute moins cher d'installer des relais que de déplacer des hélico pour rien
Jacques