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Accueil > Tous les forums > Divers montagne > Dérégulation au profit des motoneiges

Dérégulation au profit des motoneiges


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jjbi
[271 posts] - Le 07/11/2014 09:44

Projet de loi de simplification de la vie des entreprises : quand « simplifier » devient l’excuse pour déréglementer

FNE dénonce depuis plusieurs mois le risque de dérégulation sous couvert du « choc de simplification » au détriment de la protection de l’environnement. Un article du projet de loi de simplification de la vie des entreprises qui vient d'être voté au Sénat en dernière lecture en donne un exemple : il autorise la circulation des motoneiges dans les espaces naturels, au profit de quelques uns, et au détriment de la majorité !
Une remise en cause du partage des espaces
La loi interdit depuis plus de vingt ans la pratique du tout-terrain motorisé en dehors des voies et chemins pour éviter les nuisances causées aux autres utilisateurs (agriculteurs, éleveurs, résidents, randonneurs) et protéger les espaces naturels.
Des exceptions pour les usages de ravitaillement, de surveillance et de secours sont déjà légitimement prévues dans la loi. L’article introduit dans le projet de loi par les députés ne vise qu’à permettre le convoyage de clients vers des restaurants et hôtels d’altitude, ce qui ne se justifie pas et poserait de graves problèmes.
Nuisances en tous genres et mise en danger pour les hommes et aussi la faune.
Le bruit est une source de gêne majeure pour les résidents, habitants permanents ou pratiquants de la montagne venus s’y détendre dans le calme, particulièrement en fin de journée. Les sites de ski de fond par exemple seront ouverts à la circulation des motoneiges.
De plus, l’extrême fragilité des espèces sauvages en période hivernale a conduit à proscrire la circulation des motoneiges à des fins de loisir dans les milieux naturels car leur bruit et le mouvement générés dérangent la faune.
Cet article pose également problème en termes de sécurité car il crée des risques de collisions entre les dameuses et les motoneiges.
Pas d’avantage économique réel ni simplification.
L’avantage économique avancé au soutien de cet article est en fait inexistant, car le convoyage des clients vers les restaurants d'altitude se fera au détriment des restaurateurs des stations ou des villages.
De plus, loin de simplifier, cet article engendre au contraire de la complexification du droit : sa mise en œuvre nécessitera impérativement un empilement de nouvelles réglementations et arrêtés locaux encadrant l’activité, sans parler du coût généré par la mise en place des contrôles nécessairement confiés aux forces de l’ordre.
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Argumentaire présenté aux élus et sénateurs avant discussion du projet de loi :

28 août 2014
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Les associations de protection du milieu montagnard soussignées ont toujours soutenu fermement la loi nº 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. Avec ce texte, le législateur, motivé par la protection des espaces naturels, par la volonté de faire cesser les nuisances causées aux autres utilisateurs de l'espace (agriculteurs, éleveurs, résidents, randonneurs) et de moraliser la fréquentation des espaces naturels, interdit la pratique du tout-terrain motorisé en dehors des voies et chemins. La fragilité des espèces en période hivernale le conduit à proscrire la circulation à des fins de loisir dans les milieux naturels des engins motorisés prévus pour la progression sur neige. En effet, le bruit et le mouvement générés par les engins motorisés dérangent la faune sauvage qui, en période hivernale, est d’une extrême fragilité. En outre, le bruit est une source de gêne majeure pour les très nombreux pratiquants de la montagne venus s’y détendre dans le calme, particulièrement en fin de journée.
Nos associations reconnaissent et admettent les usages professionnels de service, de ravitaillement, de surveillance et de secours, conformes à la loi. Par contre, elles sont fermement opposées au principe du convoyage de clients vers des restaurants et hôtels d’altitude tel que le permettrait l'adoption définitive de l'amendement déposé par le Député Alain FAURE lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi portant sur la simplification de la vie des entreprises.
Nous avons bien noté que les conditions de mise en œuvre de la dérogation ouverte par cet article 11bis permettant « le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration” seront fixées par décret en Conseil d’État.
Il a été question lors des débats à l'Assemblée nationale de limiter cette possibilité aux établissements situés au sein des domaines skiables. Nul doute que pour beaucoup, il s'agit des domaines de ski alpins, nul doute également que beaucoup imaginent que ce ne sont que quelques centaines de mètres qui seront parcourus par les engins.
En réalité, le risque est grand qu’il n’en soit pas ainsi. Au sein des domaines de ski alpin, ce sont des dizaines de kms qui seraient ouverts à la circulation, quand bien même les opérateurs choisiraient l’acheminement le plus court. De plus, au sein des domaines de ski nordique, ce sont des centaines de kms qui pourraient être ouverts à la circulation des motoneiges et autres ratracks aménagés pour le transport de clients. Du fait des interconnexions des domaines skiables et de la dissémination dans tous les massifs des « établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration », cette dérogation ouvre la porte à la fréquentation par les engins motorisés de tout le Vercors par exemple, ou encore des Vosges, du Jura, du Massif Central, et de bon nombre de secteurs des Pyrénées et des Alpes du Sud... Les randonnées en motoneiges, proscrites par la loi, ce que confirme une très importante jurisprudence, seraient de fait autorisées pour peu que les parcours passent par un établissement de restauration. Autant dire que les fondements même de la loi de 91 seraient mis à mal.
Quant à l'argument économique avancé, autant dire qu’il est fallacieux, car le convoyage des clients vers les restaurants d'altitude se fera au détriment des restaurateurs des stations ou des villages. Par contre, les nuisances et les impacts seront bien réels.
Nous attirons également votre attention sur les risques de collision entre les dameuses et les motoneiges. On peut également s'attendre à rencontrer des problèmes de circulation sous l'emprise de l'alcool.
Notons également la complexification surprenante du droit que cet amendement engendre, alors que le projet de loi s’inscrit dans une logique de simplification et ce d’autant plus que la mise en œuvre de la dérogation nécessitera impérativement un empilement de nouvelles réglementations et arrêtés locaux encadrant l’activité, sans parler du coût généré par la mise en place des contrôles nécessairement confiés aux forces de l’ordre.
Pour toutes ces raisons, nous demandons avec force que l’esprit de la loi de 1991 soit conservé en l’état et qu’aucun amendement ne vienne ajouter un dérangement supplémentaire en milieu naturel déjà fort contraint par des activités nouvelles mal encadrées et que l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale soit supprimé par le Sénat lors de la poursuite de l'examen du projet de loi portant sur la simplification de la vie des entreprises.
Avec l'assurance d'être entendus, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre très haute considération.
Délégation française de la Commission Internationale
pour la Protection des Alpes - CIPRA France
M.N.E.I. / 5, place Bir-Hakeim / 38000 GRENOBLE
www.cipra.org
Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne - FFCAM
24, avenue Laumière / 75019 PARIS
www.ffcam.fr
France Nature Environnement
81-83 bd Port-Royal / 75013 Paris
www.fne.asso.fr
Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature – FRAPNA
Région
77 Rue Jean-Claude Vivant / 69100 VILLEURBANNE
www.frapna.org
Mountain Wilderness France
M.N.E.I. / 5, place Bir-Hakeim / 38000 GRENOBLE
www.mountainwilderness.org
Conseil International Associatif pour la Protection des Pyrénées
Maison régionale de l'Environnement / 14 rue de Tivoli/
31068 TOULOUSE
Vivre et Agir en Maurienne
Villarbernon / 73140 ST MICHEL DE MAURIENNE
www.vivre-en-maurienne.fr
Vivre en Tarentaise
Les Villards / 73210 LANDRY
www.vivrentarentaise.fr

P
Pierre*
[2730 posts] - Le 07/11/2014 10:05

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